Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 273C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a supprimé la part de la taxe sur les assurances de protection juridique affectée annuellement à hauteur de 45M€ au Conseil national des barreaux, qui abondait les moyens alloués à l’aide juridictionnelle.
Cette somme a été réaffectée au budget de l’Etat (programme 101 accès au droit et à la justice de la mission Justice).
Dans son rapport sur l’avenir de la profession d’avocat de juillet 2020, la mission présidée par Dominique Perben propose d’affecter l’intégralité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances de protection juridique au budget de l’aide juridictionnelle.
C’est l’objet de cet amendement qui permettrait une augmentation significative des moyens alloués à l’accès au droit.
Le PLF 2021 prévoit une augmentation de 55M€ des crédits alloués au programme 101 de la mission Justice, ce qui reste insuffisant au regard des besoins, notamment s’agissant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’AJ.
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