Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2741A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1911A )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le bquater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« bquater. Le transport aérien ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l'exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Cet amendement que les auteurs présentent chaque année depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoyait la hausse de 7 à 10% de la TVA dans les transports publics. Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de baisser la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5%.
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