Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1911A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2741A )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le bquater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« bquater. Le transport aérien ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.
Le secteur des transports est le premier contributeur au réchauffement climatique au niveau national alors que les besoins de mobilité continuent de croître. Ce secteur doit constituer une priorité de l’action politique en faveur de la transformation écologique et sociale, avec pour objectif d’accélérer le transfert des usages du véhicule individuel vers des modes doux (marche, cycle) et les transports en commun.
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considérant leur rôle social et leur contribution essentiels à la réalisation des objectifs de transition écologique.Il fait partie d’une série plus large d’amendements visant à mettre en adéquation la fiscalité avec les objectifs environnementaux de la France fixés par les accords de Paris.
Cet amendement porté par les députés communistes depuis la loi de finance de 2014 qui prévoyait la hausse de 7 à 10 % de la TVA dans les transports publics. Il s’inscrit également dans le prolongement de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de baisser la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5 %.
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