Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 274C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 18% » est remplacé par le taux : « 25% » ;
2° Au 1° du I, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la réception de la réponse définitive de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l’aide d’État.
Exposé sommaire :
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou par investissements directs dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) fait l’objet depuis 2018 d’une notification auprès de la Commission européenne conformément aux prescriptions de l’article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Tirant les conséquences de la décision de la Commission européenne C(2020) 4189 final du 26 juin 2020, autorisant le dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, le présent amendement propose de prolonger, à titre exceptionnel, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, la hausse temporaire de sept points du taux de réduction d’impôt, de 18 % à 25 %, décidée par le législateur dans le contexte de la suppression de la réduction ISF-PME.
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