Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2771C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Racon-Bouzon, M. Laqhila, Mme Vignon, M. Testé, M. Fugit, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Ahamada, Mme Leguille-Balloy, Mme Khedher, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Pételle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour assurer une meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat, pour mieux en mesurer leur impact et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire, cet amendement vise à compléter les informations obligatoires contenues dans la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises.
Il est ainsi proposé de compléter cette déclaration par une présentation des actions de mécénat et leur impact. Ce document, rendu public, permettra à l’ensemble des actionnaires, des citoyens, de mieux connaître les actions financées par le mécénat d’entreprises et d’en mesurer l’impact à l’échelle de leurs territoires d’implantation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Break Poverty, organisation humanitaire qui lutte contre la pauvreté en agissant sur ses causes.
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