Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2773C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Racon-Bouzon, M. Laqhila, Mme Vignon, M. Testé, M. Fugit, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Ahamada, Mme Leguille-Balloy, Mme Khedher, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Pételle.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les informations obligatoires contenues dans le rapport de gestion des sociétés mentionnées à l’article L232-1 du code de commerce.
Pour assurer une meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat, pour en évaluer l’impact et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire, il est proposé de compléter le rapport de gestion des entreprises par une mention des actions de mécénat, de leur impact et de la part associée aux actions d’ancrage local.
A travers ce document les dirigeants pourront faire connaitre à leurs administrateurs les actions de mécénat de leur entreprise et l’impact de ces actions, notamment à l’échelle de leur territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Break Poverty, organisation humanitaire qui lutte contre la pauvreté en agissant sur ses causes.
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