Amendement N° 2776C (Irrecevable)

Cet amendement vise à inclure une nouvelle dérogation à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40% pour les versements effectués au-delà de 2 millions à l’exception de ceux effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261.

Il est proposé d’inclure, à ce dispositif dérogatoire, les versements effectués au titre de la dotation d’action territoriales (DAT).

Ce dispositif, initié par la Fondation Break Poverty, vise à mobiliser les entreprises sur leur territoire contre la pauvreté des jeunes. Il a été testé avec succès à Romans-sur-Isère grâce notamment à la forte implication de la Mairie et des entreprises locales. La réussite de ce projet pilote a encouragé le gouvernement à retenir cette mesure dans la Stratégie Nationale de lutte contre la pauvreté qui a été présenté par le Président de la République le 13 septembre 2018.

Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté, à savoir :

- Soutien à la petite enfance défavorisée (soutien parental, développement des solutions de garde adaptées, prévention des retards de développement…) ;

- Formation des jeunes défavorisés (prévention du décrochage scolaire, programmes de réussite éducative, soutien à l’orientation scolaire…) ;

- Accès au premier emploi ou retour à l’emploi (programmes de formations pour les décrocheurs, accompagnement des chômeurs de longue durée…).

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Break Poverty, organisation humanitaire qui lutte contre la pauvreté en agissant sur ses causes.