Amendement N° 279C (Irrecevable)

Le Compte d’Affectation Spéciale Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnement et de la R&D en agriculture. Il est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».

Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d'innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, qualité des écosystèmes…

En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Cette année, le Gouvernement a souhaité ramener le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.

Pour 2021, la prévision de recette de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€. Le projet de plafonnement en 2021 des possibilités d’engagement et de paiyement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles en 2021, à un moment où l’agriculture en a énormément besoin.

Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions, en particulier par le Ministre de l’Agriculture.

Aussi, cet amendement prévoit, pour abonder les crédits alloués à l’action 1 « Recherche appliquée et innovation en agriculture) : la diminution des crédits des actions 2 « Développement et transfert en agriculture »

Cet amendement abonde le programme Recherche appliquée et innovation en agriculture de 10 millions d'euros et retire 10 millions d'euros au programme Développement et transfert en agriculture.

Aussi, cet amendement prévoit, pour abonder les crédits alloués à l’action 1 « Recherche appliquée et innovation en agriculture) : la diminution des crédits des actions 2 « Développement et transfert en agriculture »