Amendement N° 2806A (Irrecevable)

Le présent amendement vise à proroger de trois ans le statut dérogatoire actuel de seuils de nomination du commissaire aux comptes en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, et à l'étendre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

La loi Pacte prévoit que pour les sociétés fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Les anciens seuils restent applicables jusqu’à cette date pour la nomination et le renouvellement du commissaire aux comptes. Afin de se donner le temps de construire des politiques publiques adaptées à la situation économique particulière des territoires ultramarins et de renforcer la sécurité économique dans ces territoires, tout particulièrement fondamentale en cette période de difficultés économiques (taux d’économie informelle, structure de financement des entreprises, fragilité du tissu entrepreneurial, taux d’anomalies observés), l’amendement propose de proroger de trois ans le statut dérogatoire actuel.

Cet amendement proposé par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Guadeloupe a été retravaillé.