Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2839A (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – LeA de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.
Cet amendement a été proposé par le Mouvement des Entrepreneurs Sociaux.
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