Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2862A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Larrivé, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad, M. Rolland.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – L’article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;
2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.
Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible compte tenu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités depuis le début du quinquennat.
Ainsi, la dernière étude de l'INSEE disponible sur ce sujet (mars 2019), estime qu'alors qu'entre janvier et octobre 2018, le niveau de vie de l'ensemble des Français a baissé de 0,4% en moyenne, celui des retraités a baissé lui de 2%, soit un écart de 1,6 point.
Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.
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