Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2880A (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad, M. Rolland.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 31(A) (consulter les débats)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021‑2027. Ce rapport précise en particulier l’évolution des montants des contributions directes et indirectes, notamment concernant le montant pour notre pays de la nouvelle ressource propre au profit de l’Union qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 qui sera calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés, de notre pays au budget de l’Union européenne. Il s’attache à déterminer, en tenant en compte l’ensemble de ces montants, la contribution nationale de chaque pays de l’Union par rapport à sa richesse nationale, ainsi que la prise en charge effective par chacun des États membres des conséquences financières de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi de finances prévoit que le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2021 sera de 26 864 000 000 €.
Il s'agit d'une augmentation très importante, puisque ce même prélèvement sur recette était, dans la loi de finances initiale de 2020, de 21 480 000 000 €.
On pourrait nous objecter que, rien qu'en 2021, la France va recevoir 10 milliards d'euros de subvention de la part de l'Union européenne, dans le cadre du plan de relance décidé en juillet dernier. Ces subventions relèvent cela dit de crédits empruntés, qui devront être remboursés en 2058. Les conditions de ce remboursement et la hauteur de la participation de la France à celui-ci de manière directe (par des prélèvements sur recettes de l'État) ou indirecte (par la création de nouvelles sources de ressources propres pour l'Union européenne, prélevées dans les États membres comme la taxe sur le plastique non-recyclé) ne sont pas claires.
Par ailleurs, plusieurs pays européens ont, à l'occasion des négociations de cet été, obtenu une augmentation de leur « rabais » concernant leur contribution nationale au budget européen. Ceci donne le sentiment à nos compatriotes que la France n'est pas en mesure de défendre ses intérêts, et qu'elle est prête à tous les sacrifices pour la construction d'une Europe fédérale.
Or, la France a exprimé en 2020 sa position très clairement :« En tant que deuxième contributeur au budget européen, la France, soucieuse de maîtriser les dépenses publiques, serait prête à accepter un budget à 27 en expansion uniquement sous plusieurs conditions: une modernisation des politiques dans une optique d’efficacité et de convergence, l’introduction de nouvelles ressources propres, en particulier liées à l’environnement, la mise en œuvre de conditionnalités sociales,fiscales, migratoires et liées à l’État de droit dans l’accès aux fonds de solidarité de l’Union et la suppression immédiate de l’ensemble des rabais dès 2021. » Cette dernière condition est loin d'être remplie, au contraire, elle est même clairement intégrée dans ce budget comme conséquence de « l'accord politique du 21 juillet 2020 » en expliquant l'augmentation du PSR-UE de 700 millions d'euros.
Le présent amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement permettant de clarifier la participation financière de notre pays au budget de l'Union européenne, afin que les Français puissent avoir une vision claire de l'effort qui nous est demandé vis-à-vis des autres pays européens.
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