Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 289C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme De Temmerman, Mme Pinel, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’épargne réglementée des Français représentait 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82 % des français détiennent un livret A et 36 % avec un livret de développement durable et solidaire (LDDS). La répartition et l’utilisation actuelle de l’épargne réglementée obéit aux règles suivantes :
- Environ 58,5 % sont centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), qui les utilisent pour financer le logement social et suite aux récentes modifications opérées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance la transition et l’activité économique locale.
- Le reste est géré de manière décentralisée par les banques auprès desquels les épargnants ouvrent les livrets. Celles-ci doivent utiliser ces fonds pour financer les TPE-PME.
Comme l’indique lerapport Holroyd, cette répartition prend insuffisamment en compte la nécessité de financer la transition écologique. De plus, aucune information fiable n’est fournie sur l’utilisation de la part décentralisée gérée par les banques : celles-ci se contentent d’indiquer le volume de prêts accordés aux TPE-PME, volume qui peut être comparé aux encours sur livrets d’épargne réglementé mais qui n’a pas de lien direct avec eux.
L’amendement propose deux modifications permettant de renforcer l’utilisation environnementale de la part décentralisée des fonds déposés sur le livret A et le Livret Développement Durable et Solidaire en :
- Privilégiant le financement de TPE-PME contribuant significativement à la transition écologique, ces entreprises pourront par la suite être identifiées grâce à la nouvelle taxonomie durable européenne.
- Empêchant le financement d’entreprises du secteur des énergies fossiles.
Les deux modifications proposées seraient inclues dans le champ du reporting demandé aux banques. Le Gouvernement ayant engagé un travail sur le renforcement du suivi de l’utilisation des fonds de l’épargne réglementée, ces propositions permettront par la suite de s’assurer d’une utilisation contribuant à la transition écologique française.
Verdir davantage l’utilisation des fonds déposés sur le Livret A et le LDDS, tel est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de Reclaim Finance.
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