Sous-Amendement N° 2933A à l'amendement N° 1969A (Irrecevable)

Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime la possibilité pour les SAFER de réaliser des opérations portant sur des actions ou des parts de société en utilisant le mécanisme de la substitution, dont elles disposent déjà lorsqu’elles interviennent en matière immobilière.

Pour une meilleure organisation du texte, les 2° et 3° du II de l’article L. 141-1 sont inversés. La rédaction du 3°, qui se retrouve 2°, reste inchangée.