Sous-Amendement N° 2934A à l'amendement N° 1969A (Non soutenu)

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement N° I-1969 afin de limiter l’exonération fiscale créée aux seules plus-values professionnelles lorsque les SAFER conduisent une opération portant sur tout ou partie des actifs d’une société.

Il est exact que les SAFER sont pénalisées dans les actions de démantèlement d’entreprise qu’elles doivent mener lorsqu’elles sont face à un cas de concentration excessif, puisque les régimes de faveur existants en matière de plus ou moins-values professionnelles sont parfois conditionnés à la cession de la totalité de l’entreprise ou d’une branche complète d’activité. Une cession fractionnée des biens fait ainsi perdre cet avantage au vendeur et nuit au bon exercice par les SAFER de leurs missions telles que décrites dans l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime notamment l’installation et la consolidation d’exploitations agricoles.

Cette pénalité ne se retrouvant pas en matière de plus-values privées, il n'y a pas lieu d’exonérer les vendeurs de cette fiscalité, même lorsqu’une SAFER conduit l’opération.