Sous-Amendement N° 2935A à l'amendement N° 1969A (Non soutenu)

Lorsqu’elle utilise le mécanisme contractuel de la substitution dans les opérations qu’elle conduit, la SAFER bénéficie actuellement de six mois pour se substituer un ou plusieurs attributaires si elle souhaite que ceux-ci bénéficient de l’exonération de droit d’enregistrement.

L'amendement N° I-1969 entend allonger à 12 mois le délai. Afin de ne pas allonger les procédures, ne pas pénaliser les « petits actes » et conserver un marché fluide, ce sous-amendement vise à maintenir le délai initial.