Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2939A à l'amendement N° 2092A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Le Feur, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à augmenter le plafond appliqué au Droit de Francisation des Navires (DAFN) pour l’affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et le porter de 38,5 millions d’euros à 40 millions d’euros.
Cette proposition viendrait compenser les effets du présent amendement avec la modification de l’ordre d’affection. Plus généralement, ce sous-amendement permettrait de réévaluer les moyens affectés au conservatoire du littoral qui voit ses dépenses de fonctionnement augmenter mécaniquement avec l’élargissement progressif de son domaine.
En effet, si les moyens financiers nécessaires à l’acquisition de parcelles du littoral menacées par l’urbanisation ou dégradées sont globalement stables, les dépenses de fonctionnement augmentent naturellement avec l’agrandissement du périmètre géré suite aux acquisitions de chaque année. Ainsi le domaine géré par le conservatoire du littoral est passé de 160 000 hectares en 2015 à 210 000 en 2020.
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