Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2940A à l'amendement N° 2092A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Haury, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. Vignal, M. Buchou, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A)
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« - au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« - aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement. Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir l’ordre d’affectation du Droit de Francisation des Navires en maintenant le conservatoire du littoral comme premier affectataire.
En effet, rétrograder la place du conservatoire dans l’ordre d’affectation entrainerait un délai de versement préjudiciable puisque celui-ci nécessite un décret. Le conservatoire du littoral pourrait se retrouver contraint de souscrire un emprunt, avec les coûts associés, pour poursuivre les acquisitions nécessaires.
De plus, il faut noter qu’un changement rentrerait en contradiction avec l’esprit du DAFN qui a pour vocation première de financer le conservatoire du littoral.
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