Amendement N° 2946C (Irrecevable)

Cet amendement vise à geler la baisse des ETPT des agences de l’eau pour l’année 2021 (baisse de 39 ETPT sous plafond rémunérés par les opérateurs dans le PAP du programme 113 annexé au PLF2021) et ainsi le rétablir au niveau de la LFI 2020.

Depuis plusieurs années, le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement accru en raison de nouvelles missions et de nouveaux enjeux auxquelles elles doivent faire face ( Loi biodiversité qui a élargi le champ de compétence des agences de l’eau, Plans d’adaptation au changement climatique adoptés par les comités de bassin…). Dans l’exercice de leurs missions, les agences de l’eau jouent un rôle considérable auprès des territoires, en appui aux collectivités locales notamment. Elles sont, à ce titre, des actrices essentielles, au cœur du plan de relance dans le contexte de crise que nous traversons.

Or, les ETPT qui leur sont affectés n’ont cessé de diminuer, passant de 1 782 ETPT en 2013 à 1536 ETPT en 2020. Dans le présent PLF, il est prévu une suppression de 39 postes au sein des 6 agences de l’eau soit 2,5 % de leurs effectifs.

La baisse continue des effectifs qui affecte l’ensemble des 6 agences de l’eau met ces structures fortement en difficulté, impactant considérablement leurs missions dans la perspective d’atteinte des objectifs de qualité des eaux validés par les SDAGE prochainement renouvelés.

C’est pourquoi, le présent amendement propose le maintien des ETPT des agences de l’eau, dont le financement ne diminue ni les ressources publiques prévues au PLF, ni les capacités d’intervention des agences. Il n’aggrave pas non plus la charge publique, prévue aux programmes des agences de l’eau tels qu’ils ont été adoptés après avis conformes des comités de bassin pour 6 années à savoir de 2019 à 2024.

En effet :

- les ETPT des agences de l’eau, opérateur de l’État, sont financés par ressources propres des agences,

- le programme des agences est prévu pour une durée de 6 années (2019‑2024) par l’arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11ème programme d’intervention des agences de l’eau. Cet arrêté prévoit une fongibilité asymétrique ne permettant pas aux agences d’abonder leur budget de fonctionnement et de personnel par les crédits réservés à leurs interventions pour assurer leur mission d’intérêt général,

- les redevances des agences sont plafonnées et les éventuels reversements au budget général de l’État ne sont pas prévus dans les recettes du PLF.