Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2953A à l'amendement N° 2718A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Schellenberger, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un tiers »,
les mots :
« deux tiers ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli.
Le présent sous-amendement propose que la compensation corresponde à deux tiers du prélèvement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.
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