Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2955A à l'amendement N° 2718A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Schellenberger, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les alinéas 7 et 8 du présent amendement proposent de n’appliquer le dispositif de compensation partielle de contribution au FNGIR qu’à compter de la quatrième année lorsqu’une commune ou un EPCI à fiscalité propre bénéficie des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3. et du fonds de compensation mentionné au III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Or, ledit mécanisme de compensation transitoire a été adopté en 2018 pour soutenir les communes et EPCI exposés à une perte de bases de contribution économique territoriale (CET) ainsi qu’à une perte de bases d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Il serait injuste de considérer à présent que le mécanisme dessiné en 2018 doive en fait également venir compenser l'absence de mise à jour des bases de calcul des contributions au FNGIR.
Aussi, il est proposé de supprimer ces deux alinéas et de permettre aux communes et EPCI concernés de bénéficier de la compensation partielle de contribution au FNGIR dès à présent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.