Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2957A à l'amendement N° 2718A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Schellenberger, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli.
Il est proposé de permettre aux communes et EPCI concernés par les alinéas 7 et 8 de bénéficier de la compensation partielle de contribution au FNGIR à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils ont perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation prévus à l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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