Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2985C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, M. Julien-Laferrière, M. Falorni, M. Chiche, M. Bournazel, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 43(C) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après le 9° du même article L. 331‑9, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« « 10° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet aux organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les parkings à revêtement de sol drainant.
Cette technique est un parti-pris écologique conjuguant remplissage gazon et remplissage pavé, afin de répondre aux usages tout en introduisant de la végétalisation.
Le parking drainant a plusieurs fonctions environnementales. Il apporte aussi du confort de marche aux usagers en facilitant l’accès aux véhicules et améliore leur cadre de vie :
· infiltration verticale des eaux pluviales ;
· restauration des échanges Air-Terre-Eau ;
· lutte contre les îlots de chaleur ;
· aménagement de cheminements piéton pour parkings verts à forte fréquentation (ex : surface commerciale) ;
· végétalisation en milieu urbain.
Au regard de ces nombreuses externalités positives, qui bénéficient à l’ensemble de la collectivité, il est important de soutenir cette technique par une fiscalité adaptée.
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