Amendement N° 3038C (Irrecevable)

Le Crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France.

Le crédit d’impôt a fait preuve de sa pertinence en étant reconnu comme efficient par le rapport général des finances qui lui attribue la note de 2 sur 3. Il a d'ailleurs été amélioré à plusieurs reprises lors des dernières lois de finances (hausse du plafonnement, élargissement des dépenses éligibles etc) pour s’adapter aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et retrouver sa pleine attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents: pour la période 2015-2018, le taux de délocalisation des semaines de tournage est passé de 37 à 20% et les films à plus gros budgets sont intégralement relocalisés (alors que 97% étaient délocalisés en 2015).

Le CNC, dans son document stratégique de performance 2018-2020, montre que la dépense fiscale en faveur du cinéma a été identique entre 2017 et 2019. La prévision de dépense fiscale pour 2020 était même en baisse de 5% avant la crise liée au Covid-19.

L’arrêt des tournages pendant le confinement du printemps a accentué cette baisse, que l’on peut estimer à 29M€, soit un quart des dépenses initialement prévu en 2020. Il est également probable que les dépenses fiscales en faveur des productions étrangères qui tournent en France (C2I) soient à la baisse en 2020 du fait de la crise sanitaire.

Les décalages des productions mais également les frais induits par le protocole sanitaire très strict mis en place sur les tournages, ont entrainé des surcoûts très significatifs pour les producteurs de long-métrages.

De même, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires, ce qui devrait diminuer significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique pour l’année 2021.

Aussi, compte tenu de la crise sanitaire qui touche particulièrement la filière cinéma, cet amendement consiste à relever temporairement de 30% à 40% le taux du crédit d'impôt pour les oeuvres cinématographique portant sur les seules dépenses engagées sur les exercices 2020 et 2021, à enveloppe quasi constante, sans hausse des dépenses fiscales en faveur du cinéma en 2020 par rapport aux prévisions susvisées, et permettre aux producteurs de compenser le coût de l’engagement du personnel supplémentaire lié aux mesures sanitaires pour les tournages, et la baisse des financements des chaines de télévision en 2021.