Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3049C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° A la première phrase du premier alinéa du A du VIII, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant :« 750 000 € »
4° A la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Les 1° , 2° et 4° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2022 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2022.
III. – Le 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculés conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le secteur du spectacle vivant, durement touché par la crise, a besoin d’un CISV ajusté permettant de « booster » la reprise afin de protéger des centaines d’entreprises, des milliers d’emplois, et de préserver la création française, l’exception culturelle française.
La bonification des taux est un levier simple et efficace pour le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt et l’accompagnement des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées, compromises aujourd’hui par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant.
Ainsi, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans cette période, de leur permettre de se « relancer », d’investir dans la création, cet amendement propose la bonification des taux. En outre, afin de garder la cohérence du CISV, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise. Cela permettra aux entrepreneurs de faire face aux charges engagées pour les centaines de dates annulées ; les coûts engagés pour les reports ; de les encourager, malgré le contexte, à investir de façon importante dans les projets d’artistes en développement.
Responsables et conscients de la nécessaire transition écologique et solidaire, ces dispositifs permettront en outre aux entrepreneurs de couvrir en partie les frais liés aux protocoles sanitaires ; faire de la relance du secteur du spectacle vivant, une « relance verte » prenant en compte les enjeux liés à la préservation de l’environnement.
Depuis 2016, le CISV a fait ses preuves et est jugé comme étant une « bouffée d’oxygène » par le secteur. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
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