Amendement N° 3175C (Irrecevable)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique et économique» dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la Transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est justement dédié. Nous regrettons d'ailleurs que ce dernier soit abrogé à compter du 1er janvier 2021 et demandons son maintien pour garantir que l’ensemble des ressources tirées de cette nouvelle contribution soit exclusivement fléché vers le financement de la transition énergétique.

Avec la crise sanitaire, économique et sociale provoquée par la pandémie liée au SARS-Cov2, l’objectif poursuivi est de mobiliser de nouvelles ressources pour préparer notre pays au « jour d'après » en affirmant la nécessité d'amplifier la croissance verte, la sobriété carbone et toutes les mesures de soutien à la transformation écologique par les territoires.

L'intérêt de cette contribution écologique est aussi de doter les territoires des moyens d'agir pour relayer les initiatives locales qui portent ces changements dans de nombreux domaines: mobilité, déchets, rénovation thermique, énergies renouvelables...

Cette proposition s'inscrit clairement dans la volonté de mobiliser en temps de crise tous les mécanismes de solidarité nationale et de réduction des inégalités. Elle est conforme à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens, ayant valeur constitutionnelle qui rappelle que l’entretien de la force publique et de dépenses administration doit être également réparti entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés.

La ressource attendue de cette contribution est estimée entre 2 et 3 milliards d’euros par an.

Après la crise sanitaire, nous ne devons pas créer une crise sociale par l'impression d’une grande iniquité fiscale qui leur fait supporter les charges quasi‑totales du financement des politiques publiques, au nombre desquelles, celle de la transformation écologique. La présente proposition entend corriger cette situation de fait et encourager un plus grand assujettissement aux charges inhérentes à l’urgence écologique qu’il convient de mesurer, de doter de budgets plus sérieux et dont la source ne peut plus être injustement invariable.