Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 318C (Tombe)
(19 amendements identiques : 129C 130C 131C 140C 153C 213C 345C 584C 706C 1234C 2686C 2786C 2794C 2888C 2998C 3056C 3057C 3187C 3361C )
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Leb du 1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce crédit d’impôt permet de soutenir les contribuables qui engagent des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.
Il est prévu qu’il s’applique uniquement aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2020.
Compte tenu de la forte utilité sociale de ce dispositif, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023.
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