Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 345C (Non soutenu)
(19 amendements identiques : 129C 130C 131C 140C 153C 213C 318C 584C 706C 1234C 2686C 2786C 2794C 2888C 2998C 3056C 3057C 3187C 3361C )
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Meyer, M. Benassaya, Mme Marianne Dubois, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard, M. Breton.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Leb du 1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Cela permet d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2020.
L’objet du présent amendement est de le proroger jusqu’au 31 décembre 2023.
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