Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3212C (Tombe)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Poudroux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger d’une durée d’un an le dispositif dit « loi Pinel » qui permet notamment d’inciter les contribuables à investir et soutenir les secteurs de la construction mais aussi du logement intermédiaire, où les besoins sont particulièrement importants dans les Outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.