Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2859C (Tombe)
Publié le 13 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au premier semestre 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment (FFB). Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : -15 % de mises en chantiers sur les sept premiers mois de l’année et -20 % de permis de construire. Un effondrement des autorisations qui s’est même accéléré sur les 3 derniers mois, à -27 % pour la période allant de mai à juillet 2020, par rapport à l’an dernier.
Malgré ce contexte alarmant, l’immobilier neuf faisait office d’angle mort du plan de relance économique, celui-ci ne consacrant quasiment aucune mesure de poids à destination de la construction.
En cohérence avec les annonces de la Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2021, date à laquelle il arrive à échéance, afin de donner davantage de lisibilité aux acteurs du secteur et accompagner la construction de nouveaux logements.
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