Amendement N° 3226C (Irrecevable)

La crise sanitaire liée à la Covid-19 conduit à décaler d’un an le calendrier de l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Celle-ci démarrera à partir de l’exercice 2021, pour trois ans et en deux « vagues » (la vague 1 portant sur les exercices 2021 à 2023 et la vague 2 sur les exercices 2022 et 2023). Ce nouveau calendrier permettra à l’État et aux collectivités expérimentatrices de se préparer dans de meilleures conditions et devrait ainsi accroître les facteurs de réussite de cette expérimentation.

Le premier appel à candidatures lancé en 2019 a mobilisé plus de 500 collectivités. Afin d’accompagner la dynamique ainsi créée et d’enrichir le retour d’expérience, l’amendement permet d’ouvrir l’expérimentation à d’autres collectivités territoriales ou groupements volontaires, de nouvelles équipes issues des dernières élections municipales pouvant manifester leur intérêt. Il est également proposé de l’élargir aux services d’incendie et de secours.

Les nouvelles candidatures seront reçues avant le 1er juillet 2021, pour une inclusion dans l’expérimentation dès l’exercice 2022 (« vague 2 »).

Le Gouvernement remettra son rapport à la fin de la période d’expérimentation, au plus tard le 15 novembre 2023. Ainsi, le Parlement disposera des éléments nécessaires pour se prononcer sur le cadre de présentation des comptes publics locaux à partir de l’exercice 2024.

Enfin, dans un souci de simplification des procédures, il est proposé de décaler, par la loi, la date de début d’expérimentation dans les conventions déjà signées avant l’annonce du décalage d’un an de l’expérimentation du fait de la crise sanitaire.