Amendement N° 3245C (Irrecevable)

Un amendement permettant de prolonger le crédit d'impôts attaché aux plans de prévention des risques technologiques a été adopté en commission des finances.

Ainsi, les ménages concernés par des travaux à réaliser pour augmenter leur protection contre les risques technologiques, en application des PPRT récemment approuvés, pourront bénéficier de ce dispositif qui ramène leur reste à charge de 50 à 10 % du montant des travaux.

Pour autant, les ménages concernés par un PPRT approuvé avant le 1er janvier 2013 et dont les travaux de renforcement ne seraient pas réalisés avant le 1er janvier 2021 ne pourront plus bénéficier ni d’un financement pour la réalisation des travaux ni d’un accompagnement individualisé, sauf à réaliser également une modification dans le code de l'environnement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à rétablir cette possibilité pour deux années supplémentaires, et à permettre ainsi à tous nos concitoyens concernés d'améliorer leur protection avec la participation de la collectivité nationale.

Plusieurs préfets ont en effet fait remonter leur inquiétude à ce sujet. A ce jour, près de 1 600 logements sont concernés par cette échéance dans le code de l'environnement et 90 % d’entre eux ne sont pas encore engagés dans une démarche de réalisation des travaux.

Seuls 12 % de ces logements ont été diagnostiqués et il reste encore une vingtaine de PPRT pour lesquels le dispositif d’accompagnement individualisé, permettant de mieux cibler les travaux utiles à réaliser, n’a pas été engagé. Ce sont ainsi plus de 1 000 ménages qui ne pourraient pas bénéficier d’une aide de l’État et d’un accompagnement individualisé pour la réalisation de travaux de protection face aux risques technologiques si le code de l'environnement n'est pas modifié.

Dans ce contexte, il est donc proposé de :

 - reporter de deux ans l’échéance de réalisation des travaux de protection si le PPRT a été approuvé avant le 1er janvier 2013, à savoir une échéance au 1er janvier 2023 ;

 - d’aligner l’échéance de réalisation des travaux des PPRT approuvés entre le 1er janvier 2013 et 1er janvier 2015 à cette même date du 1er janvier 2023.

La modification des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement est nécessaire à cet effet.