Amendement N° 3249C (Irrecevable)

Le présent amendement propose de résorber un défaut de parallélisme juridique subi par les sociétés exerçant leur activité dans les DROM-COM, et qui ne bénéficient pas des mêmes conditions d’éligibilité au dispositif du Fonds d’investissement de proximité que celles qui exercent leur activité dans des établissements situés dans l’Hexagone ou en Corse.

En effet, l’article 199 terdecies-0 A du CGI impose que les sociétés éligibles aux FIP-OM interviennent exclusivement dans « les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 199 undecies B ».

Cette condition particulièrement restrictive exclut de facto des secteurs d’activité importants – très représentatifs des économies ultramarines – comme les services aux entreprises et aux particuliers, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution, la santé, le médical, la restauration à thème ou collective sachant que ces secteurs sont tous éligibles aux FIP hexagonaux ou aux FIP Corses.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette condition d’éligibilité afin de mieux accompagner l’ensemble des TPE-PME locales, pour renforcer le développement et l’emploi via un soutien à la dynamique de tertiarisation des territoires outre-mer.

Cette mesure apparaît tout à fait essentielle dans le contexte de relance économique et sociale face à la crise actuelle. Surtout, elle permettrait de répondre au handicap structurel que constitue le manque de capitalisation des entreprises ultramarines.