Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3250C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Mathiasin, M. Claireaux, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable.
Dans les Outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier, quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir la liste des secteurs, aujourd’hui, exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (location sans opérateur) à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes : le service de location, de vélo et trottinette à assistance électrique ou de scooter électrique en libre-service. En effet, ces moyens de mobilités auront du mal à se développer dans les Outre-mer sans l’appui d’une aide fiscale incitative compte tenu des handicaps structurels de nos territoires ultramarins.
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