Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3266C (Non soutenu)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Provendier, Mme Bergé, M. Bois, Mme Leguille-Balloy, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’appliquer au Centre National de la Musique un dispositif qui a aujourd’hui fait ses peuvres pour le Centre National du Cinéma et de l’image animée. En effet, le CNC remet au « Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 » aux fins de transparence de l’action publique.
Au nom du parralélisme des formes et des principes de transparence et d’équité, cet amendement modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs du crédit d’impôt phonographique qu’il délivre.
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