Amendement N° 3357C (Irrecevable)

Le système européen de quotas d’émission (SEQE) constitue l’instrument central de l’action européenne en matière de protection du climat. Il consiste en un système de type cap-and-trade, par lequel les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l’Union sont plafonnées à un certain niveau, qui décroit d’année en année selon un rythme défini sur la base des engagements climatiques de l’Union : chaque année, un volume équivalent de quotas d’émission est émis, que les industriels doivent acquérir sur un marché où ceux-ci s’échangent librement. Ce mécanisme permet ainsi, en théorie, de réaliser les baisses d’émission là où elles peuvent l’être au moindre coût par le jeu du marché.

Pour les secteurs industriels couverts par le SEQE, l’exposition à la concurrence internationale peut conduire à des fuites de carbone, via la concurrence avec d’autres producteurs, situés hors de l’Union, et capables d’exporter vers l’Union Européenne des produits moins chers car n’intégrant pas de coût du carbone. Certains industriels sont en outre exposés à des coûts indirectement accrus du fait du SEQE, et donc à un risque de fuites de carbone : cela est en particulier le cas des industriels électrointensifs, qui ne sont pas nécessairement directement exposés au coût du quota d’émission, mais voient le SEQE renchérir leur approvisionnement électrique, et créer ainsi un différentiel de compétitivité avec leurs concurrents extraeuropéens.

Les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 (Communication 2012/C 158/04 de la Commission) permettaient la mise en œuvre d’aides spécifiques visant à limiter ces fuites de carbone liées aux coûts indirects, lesquelles se révèleraient contreproductives par rapport aux objectifs climatiques de l’UE. L’initiative de telles aides revient aux Etats-membres mais ces lignes directrices fournissent un cadre permettant de limiter les distorsions entre Etats-Membres. A cette fin, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’article 68 de la loi de finances pour 2016, et codifié à article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie. Ce régime d’aide a été notifié à la Commission et approuvé le 8 juillet 2016 (SA.43389) puis amendé (SA.49875).

L’entrée en vigueur des lignes directrices révisées concernant les aides d’État liées au système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période post-2021, rendues publiques le 21 septembre, nécessite de faire évoluer le dispositif actuel pour notamment :

(i) Faire évoluer les références aux précédentes lignes directrices, pour notamment assurer l’adéquation entre secteurs éligibles et secteurs exposés à un risque élevé de fuites de carbone en raison de leur forte exposition aux échanges internationaux.

(ii) Limiter la faculté des technologies les moins efficaces à bénéficier du dispositif et assurer une plus grande conditionnalité en termes de performance énergétique.

(iii) Assurer une compensation au plus juste sur la base d’une évaluation récente de la dépendance des prix de l’électricité aux prix du carbone européens.

A cet effet, le présent amendement modifie les dispositions législatives afférentes du code de l’énergie afin de s’assurer de l’adéquation avec les nouvelles lignes directrices, en prenant effet à la date d’approbation du nouveau régime par la Commission Européenne. Il vient affecter des mesures précédemment introduites en loi de finances, et porte effet sur les niveaux d’aide futurs qui seront alloués par l’Etat afin de compenser aux industriels les effets du SEQE. Il n’entre en vigueur qu’à partir de 2021 pour une mise en œuvre des aides en 2022 mais le besoin de visibilité pour les bénéficiaires de ce dispositif militant pour l’intégration sans délai de ces dispositions.