Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 335C (Retiré avant séance)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Lardet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la fiscalité relative aux logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants) n’incite pas à augmenter le taux d’occupation des logements et à réduire la demande de logements neufs. Par conséquent, notre fiscalité actuelle ne semble pas avoir d’effet significatif sur le rythme d’artificialisation et ce, malgré les objectifs ambitieux que le gouvernement porte.
Si la notion de logement vacant est définie de la même façon pour ces deux outils, seules les logements vacants depuis deux ans, situés dans les communes localisées en zone « détendue » sont concernés par la THLV ; à l’inverse de la TLV qui s’applique sur les logements vacants depuis une année dans les zones tendues.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’harmoniser les deux dispositifs et de renforcer celui de la THLV en assujettissant à celui-ci les logements vacants depuis une année.
Cet amendement permettra de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire et par conséquent de lutter contre le phénomène d’étalement urbain.
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