Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3365C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois, M. Barbier, M. Alauzet, Mme Silin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le recours au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété communément appelé « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) afin de favoriser la rénovation des logements, s’impose comme un accélérateur de ce chantier national prioritaire.
Le PTZ peut permettre que, dans toutes les villes du territoire national, il y ait une incitation réelle à l’acquisition de biens anciens avec la garantie, a minima, d’une rénovation énergétique significative.
Il est suggéré que ces travaux de rénovation visent un objectif d’amélioration de la performance énergétique conventionnelle d’au moins 30%.
Cette mesure s’inscrit dans l’esprit des propositions du groupe de travail européen sur la finance verte et la taxonomie.
L’obligation d’un seuil de montant des travaux devant représenter au moins 20 % à 30% du coût total de l’opération lors du recours au PTZ est souvent rédhibitoire. C’est pourquoi il est proposé de lever cette contrainte pour les seuls travaux de rénovation énergétique.
Enfin, la rénovation énergétique constituant un enjeu national porté dans le Plan de relance du Gouvernement, il est proposé d’étendre le PTZ ainsi modifié à l’ensemble du territoire national, sous les conditions de ressources telles qu’elles sont aujourd’hui définies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.