Amendement N° 3366C (Irrecevable)

Les besoins de logements sociaux sont difficiles à satisfaire dans les zones tendues en raison du prix élevé du foncier.

Le démembrement de propriété avec usufruit concédé à un bailleur social (usufruit locatif et social) (article L 253-1 du Code de la construction et de l’habitation) permet de mobiliser des fonds privés pour contribuer au financement de la construction de logements sociaux.

Ces investissements sociaux ne permettaient pas aux investisseurs nus-propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers la charge des intérêts des emprunts contractés pour financer l’acquisition de leur droit de nue-propriété ou de travaux afférents au bien dont la propriété est démembrée.

Une précision législative a été apportée à l’article 31 I 1° d) du CGI afin d’autoriser, explicitement, la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les nus-propriétaires pour l’acquisition de leur bien ainsi que la réalisation de travaux sur ce dernier le cas échéant lorsque l’usufruit est détenu par un bailleur social (Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008).

Cette reconnaissance expresse de la déductibilité des intérêts d’emprunt a participé au soutien de la construction neuve de logements sociaux.

Cependant, un problème similaire et encore plus important perdure concernant le même type d’investissements en usufruit locatif et social appliqué aux opérations de restauration du bâti existant, lesquelles pourraient accroitre la création de logements sociaux en zone tendue.

Cet amendement vise donc à ce que ce même dispositif soit appliqué lorsque le nu propriétaire réalise ou fait réaliser des travaux de rénovation sur un bâtiment existant.