Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3367C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois, Mme Silin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif dit « Pinel » appliqué à l’ancien, soit au terme d’opération de réhabilitation de bâtis ne présentant pas un certain nombre de critères de décence auxquels il est remédié par la réalisation de travaux, soit en cas de transformation en logement de locaux jusqu’alors affectés à un autre usage, soit enfin en cas de restaurations aboutissant à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal, constitue un outil éprouvé permettant la restauration de bâtis anciens.
La genèse du dispositif dit « Denormandie » résulte pour sa part d’une volonté d’incitation à la restauration du parc immobilier existant des cœurs de villes, lesquels présentent de nombreux enjeux notamment relatifs à la lutte contre le mal-logement, la préservation des commerces de proximité, la transition énergétique et, plus largement, la redynamisation des territoires et la préservation de leur identité.
Cet amendement vise à un élargissement des dispositifs Pinel et Denormandie à l’ensemble des immeubles.
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