Amendement N° 3392C (Irrecevable)

Respecter l’Accord de Paris, et donc s’aligner sur une trajectoire de réchauffement de 1.5°C, impose de réorienter les financements des activités les plus polluantes vers les activités contribuant à la transition.

Pour ce faire, les produits financiers doivent intégrer l’impératif climatique et s’aligner progressivement sur cette trajectoire. Un mouvement qui permettrait tout à la fois : de limiter les impacts humains et sociaux du réchauffement climatique, de participer à l’émergence d’une économie durable et de garantir une faible exposition des acteurs et clients aux risques financiers climatiques.

L’assurance-vie, produit d'épargne préférée des français, a un rôle clef à jouer. Elle représente 1 766 milliards d’euros en juin 2020, soit un tiers de l’épargne totale et, en 2018, 45% des ménages français avait au moins un contrat d’assurance vie. De plus, les français ouvrent des assurances vies pour protéger financièrement leurs familles et proches, ils sont en droit d’attendre que ceux-ci ne viennent pas mettre leur avenir en danger en finançant des activités polluantes.

Ainsi, selon un sondage OpinionWay, 2/3 des Français s’opposent au fait que leur épargne soutienne l’industrie minière et les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et, au contraire, plus de 8/10 voudraient que leur épargne soit utilisée pour financer les énergies renouvelables, les transports décarbonés, les produits bio, et les modes de production locaux.

Cet amendement propose donc d’opérer l’alignement progressif des produits sur une trajectoire 1.5°C en prenant en compte plusieurs facteurs :

· La nécessité de mettre fin aux nouveaux investissements dans les énergies fossiles :

La consommation des réserves d’énergies fossiles déjà exploitées épuiserait un budget carbone de 2°C. Même si la consommation de charbon s’arrêtait du jour au lendemain, la consommation des réserves pétrolières et gazières déjà exploitées suffit à épuiser un budget carbone 1.5°C. De plus, les nouveaux projets ont très souvent des conséquences négatives majeures sur les populations locales (ex : construction en terres sacrées, expropriation, intensification des luttes armées...) et peuvent engendrer des pollutions importantes (ex : fuites de pétrole, impact du fracking, émissions de particules fines charbon…).

· La nécessité de sortir progressivement des énergies fossiles :

Pour respecter l’Accord de Paris, il est nécessaire de réduire rapidement le recours au charbon pour s’en passer dès 2030 dans l’OCDE et en Europe et dès 2040 partout dans le monde. Le recours au pétrole et au gaz devrait lui prendre fin d’ici 2050, en cohérence avec l’objectif de neutralité carbone. Par ailleurs, les méthodes d’exploitation des énergies fossiles dites « non conventionnelles » (pétrole et gaz de schiste, sables bitumineux…) sont particulièrement émettrices de gaz à effet de serre et nocives pour la biodiversité et doivent être limitées en priorité.

· La maturité faible des solutions globales d’alignement et leur potentiel futur :

De nombreux travaux ont été lancées pour mesurer l’alignement global de portefeuilles sur un objectif de réchauffement à 1.5°C ou 2°C. Cependant, les méthodologies utilisées sont particulièrement diverses et restent incomplètes. Pour déployer globalement ces solutions, certaines recherches additionnelles et une harmonisation des pratiques sont nécessaires.

L’amendement aurait pour conséquences :

· D’exclure dès 2021 des produits d’assurance vie les entreprises impliquées dans le secteur du charbon ou la construction de nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles.

· D’exclure, à partir de 2022, les entreprises impliquées dans les secteurs du pétrole et gaz de schiste, des sables bitumineux, des forages en eaux profondes ou zones arctiques et du gaz naturel liquéfié.

· D’imposer, à partir de 2024, l’alignement des produits d’assurance vie vendus sur une trajectoire climatique de 1.5°C, favorisant ainsi la sélection d’entreprises contribuant à la transition ou ayant pris des engagements sérieux pour être compatible avec elle.

Les acteurs financiers français prennent la direction de la sortie du charbon - 17 ont adopté une politique permettant une sortie du secteur alignée sur l’Accord de Paris – et adoptent de premières politiques réduisant leur exposition aux pétroles et gaz non conventionnels. Cependant, ce mouvement reste particulièrement lent et est loin d’être uniforme. Le Ministre de l’Economie et des Finances a ainsi appelé les acteurs financiers à harmoniser leurs pratiques vers le haut et à s’attaquer dès à présent à la question des hydrocarbures non conventionnels.

De plus, les avancées récentes et travaux conduits en matière de transparence ESG sont loin de garantir aux clients une bonne vision de l’impact environnementale de ses placements ou une réelle amélioration de l’impact écologique et humain. L’étude de 442 fonds commercialisés en France par l’ONG Reclaim Finance a révélé que plus de 86% d’entre eux financent des entreprises aux pratiques environnementales et sociales critiquables. Les fonds labellisés ISR sont tout autant exposés.

Dans ce contexte, cet amendement permet de mobiliser l’ensemble des acteurs commercialisant les produits d’assurance vie sur des standards communs permettant un alignement avec l’Accord de Paris tout en garantissant aux français des produits qui répondent à leurs attentes environnementales. En investissant dans ces produits, les français n’auront plus à se poser la question de savoir si leur épargne détruit la planète et leur avenir.

Par ailleurs, cette proposition contribue à la lutte contre le changement climatique et prolonge à la finance privée la démarche amorcée par le budget vert sur les comptes publics.