Amendement N° 3394C (Irrecevable)

L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Aujourd’hui, la répartition et l’utilisation de l’épargne réglementée des français fait l’objet de règles précises :

1. Environ 58,5% sont centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), qui les utilisent pour financer le logement social et – suite aux récentes modifications opérées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance – la transition et l’activité économique locale.

2. Le reste est géré de manière décentralisée par les banques auprès desquels les épargnants ouvrent les livrets. Celles-ci doivent utiliser ces fonds pour financer les TPE-PME.

Comme le rapport Holroyd l’indique, cette répartition prend insuffisamment en compte la nécessité de financer la transition écologique. De plus, aucune information fiable n’est fournie sur l’utilisation de la part décentralisée gérée par les banques : celles-ci se contentent d’indiquer le volume de prêts accordés aux TPE-PME, volume qui peut être comparé aux encours sur livrets d’épargne réglementé mais qui n’a pas de lien direct avec eux.

L’amendement opère deux modifications permettant de renforcer l’utilisation environnementale de la part décentralisée des fonds déposés sur livret A et LDDS :

· Privilégier le financement de TPE-PME contribuant significativement à la transition écologique, ces entreprises pourront par la suite être identifiées grâce à la nouvelle taxonomie durable européenne.

· Empêcher le financement d’entreprises du secteur des énergies fossiles.

Les deux modifications proposées seraient inclues dans le champ du reporting demandé aux banques.

Le gouvernement ayant engagé un travail sur le renforcement du suivi de l’utilisation des fonds de l’épargne réglementée, ces propositions permettront par la suite de s’assurer d’une utilisation contribuant à la transition écologique française.

Par ailleurs, cette proposition contribue à la lutte contre le changement climatique et prolonge à la finance privée la démarche amorcée par le budget vert sur les comptes publics.