Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3409C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que les crédits ouverts en 2020 pour l’aide juridictionnelle et non exécutés en 2020 puissent être bien reportés dans leur intégralité sur 2021.
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