Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3425C (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger de trois ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. En effet, celui-ci est censé s’éteindre au 31 décembre 2020.
Il s’agit par cet amendement de répondre aux besoins en matière de logement dans les Outre-mer, dans le cadre du Plan Logement Outre-mer 2019-2022 du Gouvernement. De fait, les territoires ultramarins souffrent dans leur ensemble de difficultés liées à l’accès au logement et à l’insalubrité. La crise économique et sanitaire en cours risque d’aggraver ces problématiques, compte-tenu des retards pris dans le secteur du BTP. C’est pourquoi il est ici proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans.
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