Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3427C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements Outre-mer, en la portant à 10 ans, de manière à tenir compte du vieillissement accéléré des logements dans les Outre-mer, et de s’inscrire dans une stratégie de rénovation globale de l’habitat dans les territoires ultramarins.
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