Amendement N° 3468C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de créer une taxe sur les ventes françaises de matériels destinés à l’écoute de contenus sonores (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaines Hi-Fi) afin de corriger une anomalie, ce secteur bénéficiant de la création artistique sans participer à son financement.

Il s’agit en effet d’un marché dynamique (+ 14 % en deux ans), principalement porté pas des entreprises extra-européennes, qui représente 20 millions d’unités vendues et plus d’1,2Mds d’euros de Chiffre d’affaire TTC en 2019. L’assiette est suffisamment large pour appliquer un taux très faible (1%) afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.

Les nouvelles recettes ainsi récoltées pourraient abonder, partiellement ou intégralement, le Centre National de la Musique compte tenu :

- Des difficultés financières de l’ensemble de la filière musicale et du spectacle vivant impactée par la crise sanitaire ;

- De la baisse substantielle de perception de la taxe sur les spectacles de variétés qui participe directement à son financement ;

- De la récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2020 sur les « irrépartissables juridiques » qui prive les organismes de gestion collective de près de 25M€ qui alimentaient l’aide à la création et dont une partie était susceptible d’abonder les futurs programmes d’aides du CNM ;

- Des interrogations sur son mode de financement pérenne à l’horizon 2022, à l’issue des aides sectorielles massives de l’Etat en 2020 et du Plan de relance 2021/2022 dont il est porteur et qui lui confère un rôle crucial et central en la matière.