Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3621C à l'amendement N° 3306C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2020 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à inclure les opérations de transport. Outre la recherche et l’exploitation de nouveaux gisements, les infrastructures de transport (terminaux GNL, pipelines) liées à l’exploitation d’hydrocarbures doivent être inclues dans le périmètre des projets qui ne pourront plus bénéficier de garanties à l’export, par souci de cohérence sur toute la chaîne de l’industrie des hydrocarbures.
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