Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3623C à l'amendement N° 3306C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2020 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de transition pour accompagner et planifier les reconversions professionnelles dans le secteur des hydrocarbures. Ce rapport fait des propositions de dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs du secteur parapétrolier et paragazier et fournit des explications sur la stratégie de l’État pour accélérer la diversification des activités des entreprises du parapétrolier-gazier dont il est actionnaire. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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