Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3652C à l'amendement N° 3640C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et par le décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.