Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 40C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, M. Reiss, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2023.
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